Le guide juridique
 

Cette page est destinée à vous apporter un certain nombre d’éléments de réponses pratiques aux questions que vous vous posez lorsque vous êtes amenés à rédiger, concevoir et/ou diffuser des ressources pédagogiques.

Dans le cas de ressources pédagogiques faisant appel à des images, des sons, de la vidéo ... que vous en soyez l’auteur ou non, un certain nombre de précautions doit être envisagé. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de questions / réponses à partir de cas bien concrets.

 

1/ Je souhaite intégrer dans ma ressource pédagogique une image dont je ne suis pas l’auteur :

Lorsque vous voulez publier ce type d’image sur le web ou sur un autre support (CD-Rom, papier, ...) vous devez vous acquittez, auprès de l’auteur, des droits nécessaires à la bonne exploitation de celle-ci et décrire par contrat le cadre strict de son exploitation (durée de diffusion, support, lieu de diffusion...).

 

2/ Je souhaite intégrer dans ma ressource pédagogique une image dont je suis l’auteur :

Il est nécessaire d'obtenir les autorisations de diffusion tant pour les personnes que pour les biens photographiés. En effet il ne s’agit pas des mêmes dispositions si le contenu de la photographie est une personne, un édifice architectural, une marque, un personnage de fiction, un objet industriel… voir plus sur www.educnet.education.fr/juri/photo.htm

Par exemple si je souhaite intégrer la photo d’une personne que j’ai réalisée moi-même, je dois m’assurer que la personne présente sur la photo (si elle est reconnaissable) m’autorise à intégrer et diffuser cette photo dans ma ressource pédagogique.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire type de demande d'autorisation photo

 

3/ Je souhaite intégrer dans ma ressource pédagogique une partie d’un article dont je ne suis pas l’auteur :

Je peux en intégrer un extrait, si je respecte 4 conditions :

  1. l’extrait est vraiment un passage court (pas de reprise intégrale de la ressource !) ;
  2. je cite explicitement les références de l’extrait (auteur, titre de la publication, éditeur et année, pages/adresse url et indications sur le site de provenance...) ;
  3. je distingue clairement l’extrait du reste de ma ressource (par exemple par une mise en italique, entre guillemets, une mise en page spécifique) ;
  4. j’insère l’extrait dans un autre ensemble (ma ressource pédagogique) à visée exclusivement pédagogique ou scientifique.

 

4/ Je souhaite intégrer dans ma ressource pédagogique, l’intégralité d’un document (ou une part importante, par exemple plus de la moitié) dont je ne suis pas l’auteur.

Je me réfère aux indications d’usage associées à ce document et les respecte ou, à défaut d’indications, j’effectue une demande d’autorisation d’utilisation par écrit (papier ou mél) :

  1. à l’auteur / aux titulaires des droits (éditeurs, producteurs, diffuseurs) ;
  2. en donnant des indications précises sur la ressource concernée, les finalités d’usage envisagées (pourquoi, pour qui, sur quel support), et demande une réponse (papier ou mél).

Dans le cas d’un document, ouvrage, ... proposé en ligne par la bibliothèque de l’École, j’en indique le lien plutôt que d’intégrer le document. Ces documents en ligne sont réservés aux membres de l’École : permanents et élèves et utilisables dans le contexte de la formation et de la recherche exclusivement pour un usage non commercial.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire type de demande d'autorisation media

 

5/ Je souhaite faire un lien vers un contenu particulier d’un site web.

Il est préférable d’effectuer un lien vers le site en évitant les liens profonds (indiquer alors où il se situe dans le site). Il est souhaitable d’envoyer un mél au Webmaster du site pour prévenir que j’effectue ce lien à partir de mon site.

 

6/ Je souhaite filmer (enregistrement audio et vidéo) une intervention en classe (exemple : cours d'un enseignant / intervention d'un expert sur un thème particulier/...). Je dois :

  1. avoir l'autorisation écrite de l'intervenant et des autres personnes filmées le cas échéant « toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs » ;
  2. avoir l'autorisation doit préciser l'usage de l'image (type de diffusion) et le support utilisé (vidéo, journal d'école, CD, DVD, site internet, ...). Dans le cas où des mineurs sont également filmés l'autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
  3. identifier les usages potentiels de cet enregistrement même s'ils dépassent l'usage immédiat et insérer les dans votre demande, cela vous évitera de renégocier les droits d'usage...

Cliquez ici pour télécharger un formulaire type de demande d’autorisation d’enregistrer et ou de diffuser

 

7/ Je souhaite diffuser les travaux des élèves via Internet.

Je dois, quel que soit le cas, obtenir l’autorisation signée des élèves. Il est recommandé de les sensibiliser aux questions de droit d’auteur.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire type de demande d’autorisation élèves

 

8/ Je souhaite protéger « juridiquement » ma ressource pédagogique.

Dans la mise en page de ma ressource, j’intègre les éléments suivants sur chaque page :

  1. le logo de l’École ;
  2. le nom du ou des auteurs ;
  3. l’année de validité.

 

9/ Je souhaite diffuser sur Internet un extrait sonore d’une interview radio (par exemple 45 secondes sur une émission d’une heure).

S’agissant de l’interview radio, nous pouvons considérer que la situation peut être qualifiée d’extrait car elle semble répondre a priori aux critères applicables. On peut donc laisser l’extrait d’interview en ligne, à condition là encore de citer en lien avec le fichier sonore toutes les mentions relatives à cet extrait : nom de l’émission dont il est tiré, station de radio, date, animateur, ...

 

10/ Je souhaite mettre en ligne l’enregistrement intégral d’une conférence et quelques photos d’un intervenant.

Même si on suppose que l’intervenant était tout à fait d’accord pour être enregistré et photographié et que le tout soit disponible en ligne, il vaut mieux s’assurer d’avoir une autorisation formelle de sa part, et donc un écrit. Cela peut se faire notamment par échange de mails, dans lesquels nous aurons détaillé les conditions applicables à la captation des éléments (enregistrement, photographie), à leur reproduction et à leur diffusion.

 

Cette rubrique a été rédigé avec l’aide du groupe « pratiques TICE » de PARISTECH libre savoirs. Pour en savoir plus vous pouvez consulter : www.paristech.org/etudier_libres.php  et www.paristech.org/pratiques_tice
 
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